CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1 Champ d'application des conditions générales

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre la société Hilti Maroc, en qualité de fournisseur, et ses clients qui agissent dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale (ensemble les « Parties »), en ce qui concerne la vente de produits et la fourniture de prestations de services associées (les « CG »). Ces prestations incluent, notamment, les services liés aux produits, à la formation, aux conseils techniques et à la logistique. Ces CG constituent la base juridique exclusive des engagements des Parties, sous réserve de dispositions particulières expressément acceptées par écrit par Hilti Maroc.

1.2 Intégration et indivisibilité contractuelle

Les présentes CG font partie intégrante de tout contrat de vente, bon de commande, devis accepté ou tout autre document contractuel conclu entre Hilti Maroc et le Client. Toute modification ou dérogation doit faire l’objet d’un accord écrit exprès de Hilti Maroc pour être opposable. Notamment et en cas de contradiction entre ses termes et ceux de tout avenant, et sauf volonté non équivoque des Parties d’y déroger, le présent document prévaudra. Si l’une des dispositions quelconques est annulée en tout ou en partie, la validité des dispositions restantes ne sera pas affectée.

1.3 Destination des produits

Les produits commercialisés par Hilti Maroc sont exclusivement destinés à des utilisateurs professionnels exerçant dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics (BTP), de la construction, ainsi que de l’industrie (le « Client »). Ces produits nécessitent une expertise technique et une utilisation conforme aux recommandations de Hilti Maroc.

1.4 Acceptation et caractère impératif

En passant commande ou en concluant un contrat avec Hilti Maroc, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CG et les accepte dans leur intégralité, sans réserve ni exception. Ces conditions s'imposent au Client et prévalent sur tout autre document, sauf stipulation contraire formellement acceptée par Hilti Maroc.

1.5 Inopposabilité des conditions générales du Client

Les éventuelles conditions générales ou particulières d’achat du Client, qu’elles soient annexées ou non à un document contractuel, sont réputées inopposables à Hilti Maroc, même dans le cas où cette dernière en aurait eu connaissance et ne les aurait pas expressément rejetées

2. OFFRES

2.1 Durée de validité des offres

Les offres émises par Hilti Maroc en faveur du Client sont valables pour une durée de trente (30) jours calendaires, sauf stipulation contraire spécifiée dans l’offre. Cette durée de validité est entendue comme ferme et engageante aux conditions détaillées dans l’offre, sous réserve de son acceptation par le Client dans les délais impartis.

2.2 Point de départ du délai de validité

Le délai de validité des offres court à compter de la date d’établissement de l’offre par Hilti Maroc. Dans le cas d’une transmission par voie postale ou électronique, le délai commence à courir à partir de la date portée sur le cachet postal, ou celle figurant sur le télex, le télégramme, le téléfax, ou le courriel de transmission.

2.3 Modalités d'acceptation de l’offre

L’acceptation de l’offre par le Client devra être formalisée par l’envoi à Hilti Maroc, dans le délai imparti, d’un bon de commande et/ou d’un devis retourné signé et revêtu du cachet du Client, accompagné de la mention manuscrite « Bon pour Accord ». Cette acceptation pourra être communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception, télex, télégramme, fax ou courriel, sous réserve que l’intégralité des mentions requises soit dûment respectée.

3. MARCHÉS ET COMMANDES

3.1 Conditions générales des marchés et commandes

Les marchés et commandes adressés à Hilti Maroc doivent obligatoirement être formulés par écrit. Ils sont réputés conclus aux prix et conditions de vente en vigueur chez Hilti Maroc, tels que définis par le barème de prix ou le catalogue de produits et services, lequel précise le descriptif des produits et prestations de services. Toute commande devient définitive uniquement après acceptation et confirmation écrite par Hilti Maroc.

3.2 Modifications des commandes

Les modifications apportées à une commande déjà passée sont soumises aux mêmes règles que la commande initiale. Elles ne prennent effet qu’après acceptation et confirmation écrite par Hilti Maroc.

3.3 Commandes en ligne

Toute commande passée par l’intermédiaire du site internet [www.hilti.ma] fait l’objet d’une confirmation par courriel de la part de Hilti Maroc. Le Client reconnaît être valablement engagé par toute commande effectuée en ligne via ce site. En cas de litige ou de contestation sur l’existence ou le contenu de la commande, les enregistrements informatiques générés par Hilti Maroc feront foi et constitueront des preuves légales entre les Parties, ce que le Client accepte expressément

3.4 Premières commandes et ouverture de compte

Pour toute première commande passée par un nouveau Client, notamment via le site internet, celui-ci est tenu de fournir des références commerciales et bancaires permettant l’ouverture d’un compte. À défaut de ces informations, la commande ne sera pas prise en compte. Les données recueillies font l’objet d’un traitement informatique aux fins de facturation, conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel. Le traitement de ces données requiert le consentement préalable du Client, que Hilti Maroc s’engage à recueillir conformément aux exigences légales.

3.5 Commandes spéciales

Toute commande relative à des produits ou prestations de services spécifiques, non standard ou hors catalogue, doit être accompagnée d’un cahier des charges détaillé émis par le Client, précisant les spécifications et caractéristiques attendues. À défaut, Hilti Maroc se réserve le droit de ne pas traiter ladite commande. Ces commandes spéciales ne deviennent effectives qu’après confirmation écrite de leur faisabilité par Hilti Maroc.

3.6 Délais de livraison

Sauf accord exprès stipulé par écrit lors de l’acceptation de la commande, Hilti Maroc ne pourra être tenue responsable de dommages-intérêts, indemnités ou pénalités en cas de retard de livraison. Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre purement indicatif et sans engagement de garantie.

3.7 Réclamations et annulations

Toute réclamation relative à des manquants ou avaries doit être notifiée à Hilti Maroc dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la réception des produits. Cette réclamation ne sera prise en compte qu’après acceptation écrite par Hilti Maroc. Par ailleurs, aucune annulation ou modification de commande ne sera acceptée pour :

• Les produits commandés sur mesure
• Les produits ou prestations de services spéciaux
• Les rails de supportage découpés à la demande du Client.

4. PRIX

4.1 Détermination du prix applicable

Le prix applicable à toute commande sera celui en vigueur à la date de la passation ou de la finalisation de la commande, tel que défini par Hilti Maroc. Les prix sont établis en fonction des tarifs en vigueur au moment de l'acceptation écrite de la commande par Hilti Maroc.

4.2 Nature des prix

Sauf disposition contraire expresse, tous les prix communiqués par Hilti Maroc, y compris ceux figurant sur le site internet [www.hilti.ma], s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de départ magasin ou entrepôt, et hors frais de transport, qui seront facturés séparément et à la charge exclusive du Client. 

4.3 Révision des prix

Les prix établis par Hilti Maroc tiennent compte des conditions économiques, monétaires, et du coût des matières premières en vigueur au moment de l’acceptation de la commande par le Client. Hilti Maroc se réserve le droit de modifier les prix pour les commandes à venir en cas de variation significative de ces conditions, incluant notamment des fluctuations des taux de change, des augmentations du coût des matières premières, ou des évolutions réglementaires impactant les coûts de production ou de distribution.

5. TRANSFERT DU RISQUE

5.1 Passage des risques

Indépendamment des modalités de vente convenues entre les Parties, les risques liés à la marchandise sont transférés au Client dès son chargement dans les entrepôts ou dépôts de Hilti Maroc en vue de son expédition à destination de l’acheteur.

5.2 Transport des marchandises

Les marchandises voyagent aux risques et périls exclusifs du Client, à qui il appartient de vérifier l’état des produits dès leur réception et, le cas échéant, d’exercer tout recours nécessaire contre le transporteur, même dans le cas où ce dernier aurait été sélectionné par Hilti Maroc. Cette disposition inclut notamment la responsabilité de signaler les avaries ou pertes éventuelles dans les délais impartis par la réglementation en vigueur.

5.3 Retard ou impossibilité de livraison

En cas de retard ou d’impossibilité de livraison imputable à des circonstances indépendantes de la volonté de Hilti Maroc, la marchandise sera entreposée aux frais, risques et périls du Client. Dans une telle situation, Hilti Maroc sera considérée comme ayant rempli son obligation de livraison, et le Client devra s’acquitter des coûts additionnels liés au stockage, ainsi que de toute responsabilité découlant des risques inhérents à cet entreposage.

6. ÉTENDUE DE LA GARANTIE

6.1 Réclamations sur poids, quantité ou qualité

Toute réclamation relative au poids, à la quantité ou à la qualité des marchandises doit être formulée par le Client après examen immédiat des marchandises lors de leur réception. Ces réclamations doivent être notifiées par écrit à Hilti Maroc et au transporteur dans un délai maximal de sept (7) jours calendaires suivant la réception des marchandises. À défaut, aucune réclamation ne sera prise en considération.

6.2 Garantie constructeur et services commerciaux

En complément, Hilti Maroc propose un service commercial de garantie réparation des pannes liées à l’usure normale des marchandises pendant une durée d’une (1) année à compter de la date de facturation. Ce service est strictement limité à :

• La réparation ou le remplacement des pièces défectueuses.
• Une indemnisation ne pouvant excéder la valeur des produits concernés, si la réparation ou le remplacement des pièces défectueuses n’est pas possible.
• Aucune autre prestation, compensation ou indemnité ne pourra être réclamée dans le cadre de ce service.

6.3 Limitation de responsabilité

Hilti Maroc décline toute responsabilité pour les demandes de remboursement de frais, de dommages et intérêts ou autres réclamations découlant de causes imputables aux fournisseurs. Les garanties offertes par Hilti Maroc se limitent exclusivement à celles prévues par les fabricants ou fournisseurs des produits.

6.4 Retour des marchandises

Aucun retour de matériel ou de marchandise ne sera accepté sans l’accord préalable et écrit de Hilti Maroc.

6.5 Conditions de retour pour défauts de fabrication

Les retours de marchandises pour défauts de fabrication doivent être effectués dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires suivant la date de livraison ou la date figurant sur le bon de livraison (BL). Le Client devra accompagner sa demande de retour de toutes les pièces justificatives nécessaires, incluant notamment :

• Des échantillons.
• Les fiches d’expédition.
• Les numéros de colis concernés.
• Passé ce délai ou en cas d'absence de pièces justificatives, aucun retour ne sera accepté par Hilti Maroc.

7. DISPOSITIONS COMMUNES

7.1 Obligations de l'acheteur en matière de sécurité et d'assurance

Le Client est tenu, dès la réception des produits, de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir leur sécurité et leur conservation. À ce titre, le Client devra souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires, conformément aux lois et régulations applicables, afin de couvrir les risques associés à la détention, l’utilisation, et le stockage des produits.

7.2 Perte des garanties en cas de négligence ou de mauvaise utilisation

Le Client perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles si un défaut d’entretien, une utilisation anormale ou tout acte de négligence est constaté dans l’usage des produits. De même, toute intervention sur les produits sans avis ou conseil technique préalable de Hilti Maroc entraînera l’annulation des garanties.

7.3 Suspension des garanties en cas de non-paiement

Hilti Maroc se réserve le droit de suspendre l’application des garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non-paiement, total ou partiel, du prix des produits. Cette suspension pourra intervenir sans préjudice de toute autre action que Hilti Maroc pourrait entreprendre en cas de non-respect des obligations de paiement par le Client.

7.4 Absence d’indemnisation en cas d’immobilisation des produits

Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation ou dédommagement pour la période pendant laquelle les produits seraient immobilisés du fait de l’application des garanties légales et conventionnelles. Cette disposition s’applique également en cas d’immobilisation des produits dans le cadre de réparations ou de remplacement.

7.5 Règlementation relative au contrôle des exportations

7.5.1 Si la livraison de Marchandises en vertu d'un Contrat est soumise à l'octroi d'une licence d'exportation ou d'importation par un gouvernement ou toute autorité gouvernementale en vertu d'une loi ou d'un règlement applicable, ou est autrement restreinte ou interdite en raison de lois ou de réglementations de contrôle des exportations ou des importations, Hilti peut suspendre ses obligations et les droits de l'Acheteur concernant cette livraison en vertu du Contrat jusqu'à ce que cette licence soit accordée ou pendant la durée de cette restriction et/ou interdiction, respectivement, et Hilti peut résilier le Contrat, sans encourir aucune responsabilité envers l'Acheteur.

7.5.2 En acceptant l'offre de Hilti, en concluant un Contrat et/ou en acceptant des Marchandises de Hilti, l'Acheteur s'engage à ne pas traiter les Marchandises et/ou la documentation y afférente en violation de toute loi et réglementation applicable en matière de contrôle des exportations ou des importations.

7.5.3 L'Acheteur est tenu de fournir à Hilti, sur demande, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour se conformer aux réglementations de contrôle des exportations. Si l'Acheteur fournit des produits Hilti à un tiers (y compris des sociétés affiliées au Client), il s'engage à respecter les réglementations en matière de contrôle des exportations. Hilti a le droit de refuser l'exécution du Contrat en cas de violation de cette disposition. Hilti est en droit de refuser l'acceptation de commandes si une telle acceptation est rendue trop difficile ou interdite par les réglementations en matière de contrôle des exportations et/ou les réglementations douanières. 

8. CONDITIONS DE PAIEMENT

8.1 Transfert de propriété

La propriété des produits livrés par Hilti Maroc ne sera transférée au Client qu’après le paiement intégral du prix des produits. Jusqu’au paiement complet, le Client agira en qualité de dépositaire des produits.

8.2 Modalités de paiement pour la première commande

La première commande du Client est payable par chèque certifié ou en espèces, à moins d’un accord express contraire entre les Parties.

8.3 Modalités de paiement

Les paiements doivent être effectués par le Client par chèque lors de la livraison des produits, sauf accord spécifique contraire entre les Parties.

8.4 Modalités de paiement différé

En cas d’accord sur des modalités de paiement autre que le paiement comptant, l’article 78.1 et suivants du Chapitre III de la loi n°15-95 créant le Code de commerce marocain sera applicable concernant les délais de paiement et les intérêts de retard.

8.5 Garantie de paiement

Hilti Maroc se réserve le droit de demander à tout moment des garanties de paiement, jugées nécessaires, y compris des garanties bancaires ou des cautions. Si le Client ne fournit pas les garanties demandées, Hilti Maroc pourra, à sa discrétion, annuler le contrat ou la commande, ou suspendre la partie restante de l’exécution de celle-ci.

8.6 Livraison partielle

En cas de livraison partielle de la commande, le solde non livré ne pourra en aucun cas entraîner un retard dans le paiement de la partie des produits déjà livrée. Le paiement de la partie livrée reste exigible conformément aux conditions de paiement convenues.

8.7 Lieu de paiement des factures

Les factures émises par Hilti Maroc sont payables au siège social de la société, situé à Casablanca, à moins qu’une autre modalité de paiement n’ait été convenue entre les Parties.

8.8 Non-paiement et intérêts de retard

En cas de non-paiement d’un terme ou d’une partie de la dette à son échéance, l’intégralité des sommes restantes dues deviendra immédiatement exigible, avec application d’un intérêt de retard au taux de 10 % par an. Ce taux est supérieur à celui prévu par la loi, et il s’ajoutera aux indemnités de dommages et intérêts en vertu du retard de paiement.

8.9 Suspension des livraisons en cas de non-paiement

En cas de défaut de paiement à l’échéance, Hilti Maroc se réserve le droit de suspendre toutes les livraisons en cours jusqu’au règlement complet des sommes dues.

8.10 Mise en demeure et recours contentieux

Si, après des relances et une mise en demeure restée infructueuse (envoyée par fax, lettre recommandée avec accusé de réception, huissier, ou courriel), le Client n’a pas régularisé sa situation dans un délai maximum de huit (8) jours, Hilti Maroc se réserve le droit de transmettre le dossier au contentieux pour recouvrement des créances.

8.11 Frais de recouvrement et indemnités de dommages et intérêts

Si la carence du Client rend nécessaire le recouvrement contentieux ou judiciaire des sommes non payées à l’échéance, le Client s’engage à régler, en plus du principal, les frais de procédure, les dépens et les émoluments légaux. Le Client devra également verser une indemnité forfaitaire et conventionnelle de 10 % du montant de la créance hors taxes (HT), à titre de dommages et intérêts.

9. RETOUR DES PRODUITS

9.1 Accord préalable pour le retour

Hilti Maroc doit donner son accord écrit préalable avant tout retour de produit. Aucun produit ne pourra être retourné sans cette autorisation préalable.

9.2 Conditions de retour des produits neufs

Hilti Maroc accepte uniquement le retour des produits neufs, qui n’ont jamais été utilisés, et qui sont dans leur conditionnement d’origine, comprenant l’emballage intact et la quantité conforme à la commande initiale.

9.3 Produits non éligibles au retour

Hilti Maroc ne reprend pas les produits suivants :

• Ceux ayant fait l’objet d’une commande spéciale 
• Ceux issus de déstockage ou d’un arrêt des ventes
• Ceux dont la livraison remonte à plus d’un (1) mois 
• Les produits ayant une date de péremption, qui ne peuvent pas être retournés.

9.4 Frais de transport pour le retour

Les frais de transport pour le retour des produits sont entièrement à la charge du Client. Le Client devra organiser et assumer tous les frais liés à la logistique de retour, sauf si un retour est demandé en raison d’un défaut de fabrication ou d’une erreur de Hilti Maroc.

9.5 Produits chimiques non retournables

Hilti Maroc n’autorise en aucun cas le retour de produits chimiques, tels que les résines ou coupe-feu, une fois qu’ils ont été livrés au Client.

9.6 Responsabilité du Client concernant les choix et l’utilisation des produits

Le Client est seul responsable de ses choix, de la destination, et des conditions d’utilisation des produits et matériels livrés. Hilti Maroc est expressément dégagée de toute responsabilité ou garantie concernant :

• Le choix des produits par le Client
• Leur emploi 
• Leur mise en œuvre, tant sur le plan quantitatif que qualitatif

10. PRESTATIONS DE SERVICES

10.1 Fourniture des Prestations de Service

Hilti Maroc s'engage à fournir les Prestations de Service au Client conformément aux présentes CG de Vente et aux spécifications du bon de commande, avec tout le soin et les compétences raisonnables requises pour les Prestations de Service concernées.

10.2 Respect des dates indicatives

Hilti Maroc s’efforcera de respecter les dates des Prestations de Service indiquées, bien que celles-ci soient purement indicatives. Le respect de ces dates n’est pas une condition essentielle du contrat, et Hilti Maroc ne pourra être tenue responsable en cas de non-respect de ces dates, quelle qu’en soit la cause.

10.3 Obligations du Client lors de la fourniture des Prestations de Service

Lorsque les Prestations de Service sont fournies dans les locaux du Client, ce dernier devra :

• Garantir à tout moment un accès libre et sécurisé aux locaux pour le personnel de Hilti Maroc
• S’assurer que toutes les autorisations, permissions, ou licences nécessaires à la fourniture des Prestations de Service ont été obtenues
• Fournir l’électricité, l’éclairage, le chauffage ou toutes autres commodités nécessaires à la fourniture des Prestations de Service
• Fournir un local de stockage pour le matériel nécessaire à la fourniture des Prestations de Service, à proximité du lieu d'exécution de ces prestations
• S’assurer que le lieu de la prestation est approprié, exempt de tout risque de sécurité et de santé, et qu'il dispose de toutes les installations réglementaires ou autres installations que Hilti Maroc pourrait raisonnablement demander
• Être responsable des dommages corporels, des préjudices mortels et des pertes subis par le personnel de Hilti Maroc, ainsi que des dommages et pertes causés à la propriété de Hilti Maroc (et de ses sous-traitants et personnel) dans les locaux du Client, à l’exception des dommages corporels ou préjudices mortels résultant de la négligence de Hilti Maroc ou de ses sous-traitants

10.4 Exigibilité du prix pour la Prestation de Service

La Prestation de Service sera réputée avoir été réalisée et le prix sera exigible immédiatement dans l’un des cas suivants :

• Dès l’envoi par Hilti Maroc d’une confirmation écrite au Client
• Si Hilti Maroc est capable d’effectuer la Prestation de Service mais est empêchée de le faire en raison :

(a) De la défaillance du Client à fournir à Hilti Maroc l’assistance nécessaire à la prestation, comme la non-réalisation ou l’indisponibilité des tests sur des composants ou pièce

(b) De l’état des locaux du Client ou de l’état du lieu de la prestation, y compris l'état des installations, commodités ou services fournis                                                                                                 

(c) Du non-respect par le Client de ses obligations sous les présentes CG de Vente. 

10.5 Utilisation de pièces issues de l’économie circulaire

Dans le cadre des services de réparation associés à la garantie et au service après-vente, Hilti Maroc pourra utiliser des pièces provenant de l’économie circulaire, à condition qu'elles aient été soumises à un contrôle qualité assuré par Hilti Maroc.

11. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1 Propriété des droits de propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits, pièces livrés et services fournis par Hilti Maroc au Client demeurent la propriété exclusive de Hilti Maroc. Rien dans les présentes CG de Vente ne peut être interprété comme octroyant au Client une licence ou tout autre droit d’utilisation des droits de propriété intellectuelle qui sont la propriété de Hilti Maroc.

1.2 Utilisation des logos et marques

Tous les logos, noms commerciaux ou marques détenus ou utilisés par Hilti Maroc dans le cadre de la relation commerciale avec le Client sont la propriété de HAG. HAG se réserve tous les droits de propriété intellectuelle en lien avec leur utilisation. Le Client ne pourra pas utiliser, ni permettre à des tiers d’utiliser, ces logos, noms commerciaux ou marques sans le consentement préalable et écrit de Hilti Maroc.

12. PROTECTION DES DONNÉES

12.1 L'Acheteur et Hilti sont des responsables de traitement de données distincts et indépendants en vertu des lois applicables en matière de protection des données, chacun étant responsable de sa propre conformité.

12.2. L'Acheteur garantit la légalité de toutes les données personnelles fournies à Hilti (pour la gestion des comptes utilisateurs, la gestion des réparations et des livraisons, la facturation, etc.) et confirme que les droits et autorisations appropriés ont été obtenus. Hilti peut partager des données avec les sociétés de son groupe et des prestataires de services tiers si nécessaire pour les services. Pour plus de détails, veuillez consulter la politique de confidentialité à l'adresse https://www.hilti.ma/content/hilti/META/MA/fr/support/legal/index/privacy-policy.html 12.3. Lorsque l'Acheteur utilise les plateformes Hilti (par exemple Hilti ON!Track, Hilti Online), l'utilisation et le traitement des données sur ces plateformes sont régis par leurs conditions respectives.

13. RESPONSABILITÉ DE HILTI MAROC

13.1 Force Majeure

La responsabilité de Hilti Maroc ne pourra être engagée en cas d’événements échappant à son contrôle, qu’elle n’aurait pu raisonnablement prévoir ou éviter ("Force Majeure"). Ces événements incluent, sans s’y limiter, les crises sanitaires, les restrictions gouvernementales ou légales, les catastrophes naturelles (incendies, inondations, foudre), les guerres, les hostilités, le terrorisme, les émeutes civiles, les grèves ou autres actions industrielles, ainsi que tout manquement d’un fournisseur d’énergie, de carburant, de transport, d’équipement ou de matières premières affectant de manière substantielle la chaîne de fourniture de Hilti Maroc, ou tout manquement du fait d’un tiers ou du Client ne respectant pas les termes des présentes Conditions Générales de Vente ou de tout autre document commercial lié au produit. En cas de Force Majeure, Hilti Maroc se réserve le droit de suspendre les livraisons de ses marchandises, ou même d'annuler l'exécution des commandes déjà acceptées. Le Client sera informé de cette suspension ou annulation par simple avis. En conséquence, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation pour toute conséquence résultant de cette Force Majeure.

13.2 Exclusion de responsabilité pour pertes économiques

La responsabilité de Hilti Maroc est exclue pour toute perte économique, quelle qu’en soit la nature (directe ou indirecte). Cela inclut notamment la perte de revenus ou de bénéfices réels ou anticipés, la perte d’économies réelles ou espérées, la perte de clientèle ou de réputation, la perte de données, la perte d’opportunités commerciales, ou toute autre forme de pertes économiques, spéciales, indirectes, prévisibles ou non, ou punitives. 

13.3 Limitation de la responsabilité

Sous réserve des exclusions de responsabilité mentionnées dans les présentes CG de Vente, la responsabilité de Hilti Maroc est limitée à un montant équivalent à 100% du montant payé par le Client pour la commande concernée. Cette limitation s’applique sous réserve des dispositions légales en vigueur.

14. INDEMNITÉ DE L'ACHETEUR

14.1 L'Acheteur sera responsable et indemnisera Hilti et devra tenir Hilti indemne de tout dommage ou blessure à toute personne ou perte ou dommage à tout bien et contre toutes actions, demandes, coûts (y compris les frais juridiques), charges, dépenses ou autres pertes subies par Hilti découlant :

14.1.1 de la loi ou des règlements, ou autrement en vertu de la loi ; et/ou

14.1.2 en ce qui concerne tout acte, omission, négligence et/ou violation des termes des présentes Conditions ou autrement par manquement de l'Acheteur ; et/ou

14.1.3 en ce qui concerne toute violation ou violation présumée de tout brevet, dessin ou modèle enregistré, droit d'auteur, marque commerciale ou autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle résultant du respect par Hilti des instructions de l'Acheteur, qu'elles soient expresses ou implicites.

14.2 Lorsque les Produits fournis par Hilti sont utilisés par un tiers (y compris les employés, agents et sous-traitants de l'Acheteur) d'une manière non préalablement acceptée par écrit par Hilti comme étant appropriée, ou d'une manière non conforme aux présentes Conditions, y compris (mais sans s'y limiter) à la Condition 15.3, Hilti ne sera pas responsable des coûts, pertes, dommages, responsabilités ou dépenses subis ou encourus par l'Acheteur ou tout tiers découlant directement ou indirectement de ces Produits ou de cette utilisation (y compris la perte de revenus, de bénéfices, de production, d'opportunités, d'affaires, de clientèle et/ou de tout contrat) et l'Acheteur devra indemniser et maintenir indemne Hilti contre tous les coûts, pertes, dommages, responsabilités ou dépenses subis ou encourus par Hilti à la suite de toute réclamation ou demande à cet égard par un tiers.

15. SERVICE APRES-VENTE (SAV)

15.1 Couverture sans frais

La couverture sans frais de Hilti Maroc inclut les réparations gratuites pendant une période maximale d’une (1) année à compter de la date d'achat des biens. Cela comprend :

• Les frais de main d'œuvre
• Les frais de transport
• Les pièces défectueuses soumises à l'usure
• L'entretien, lorsque cela est indiqué par l'indicateur de service sur l'outil

• Les contrôles fonctionnels et les contrôles de réglage et de sécurité Il est à noter que les marchandises présentées pour réparation peuvent être réparées par Hilti en utilisant des pièces neuves ou remises à neuf de qualité équivalente au neuf.

15.1.1 Frais de réparation après la période de couverture sans frais

Après l'expiration de la période initiale de couverture sans frais, les frais de réparation seront facturés conformément aux prix fixés, dans la limite des frais de réparation tels qu'indiqués sur le site Internet officiel de Hilti Maroc ("CG de vente"). Ces prix peuvent être mis à jour de temps à autre. Hilti Maroc se réserve le droit de commencer les travaux de réparation des outils uniquement après réception de l'acceptation de l'Acheteur. Si un contrat de maintenance a été conclu entre Hilti Maroc et l'Acheteur, les réparations seront effectuées conformément à ce contrat.

15.1.2 Coût réel de la réparation Si le coût de la réparation est inférieur à la limite de frais de réparation de Hilti Maroc, l'Acheteur ne paiera que le coût réel de la réparation.

15.2 Réparation gratuite supplémentaire

À la discrétion de Hilti Maroc, l'Acheteur peut, après chaque réparation payée, bénéficier d'une réparation gratuite des biens pendant trois mois, sous réserve des dispositions contractuelles.

15.3 Outils non approuvés pour réparation

Les outils envoyés en réparation pour lesquels un devis n’a pas été approuvé ou qui sont au-delà de la période de validité du devis seront retournés à l'Acheteur dans un état démonté.

16 CONFIDENTIALITÉ

Le Client s'engage, tant avant qu'après l’éventuelle commande et pendant son exécution, à maintenir une confidentialité totale concernant toutes les informations, connaissances ou savoir-faire relatifs à Hilti Maroc et à son mode de fonctionnement, auxquels il pourrait avoir accès dans le cadre de l'exécution de la commande. Le Client s'interdit de divulguer ces informations, directement ou indirectement, pendant une période de dix (10) ans après l'exécution de la commande, à moins que ces informations ne soient tombées dans le domaine public ou que leur divulgation soit requise en vertu d'une législation spécifique ou d'une injonction administrative ou judiciaire.

17. RÉSILIATION

17.1 Sans préjudice des droits acquis en vertu du Contrat ou de tout autre droit ou recours, Hilti peut suspendre immédiatement l'exécution du Contrat, annuler toute livraison de Marchandises et/ou la fourniture de Services en suspens, arrêter toute Marchandise en transit ou, par notification écrite à l'Acheteur, résilier le Contrat sans responsabilité envers Hilti dans le cas où :

17.1.1 l'Acheteur ne paie pas toute somme payable en vertu du Contrat ou de tout autre accord entre l'Acheteur et Hilti dans les délais de paiement convenus ; où

17.1.2 l'Acheteur commet une violation substantielle de l'une de ses obligations en vertu du Contrat qui ne peut être réparée ; où

17.1.3 l'Acheteur commet une violation substantielle de ses obligations en vertu du Contrat qui peut être réparée et ne parvient pas à remédier ou persiste dans cette violation sept jours après avoir été requis par écrit de remédier ou de s'abstenir.

17.2 Les parties reconnaissent et conviennent qu'une ordonnance du tribunal ne sera pas nécessaire pour donner effet à une résiliation du Contrat conformément à ses termes et aux présentes Conditions.

18. LITIGES ET COMPÉTENCES

Tous les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Casablanca.

19. CARACTÈRE OBLIGATOIRE DES PRÉSENTES CONDITIONS

19.1 Intégralité du Contrat

Les présentes conditions sont impératives et s’imposent au Client, qui déclare en avoir pris connaissance et en accepter tous les effets avant même de s’engager avec Hilti Maroc. Le Contrat définit l'intégralité de l'accord et de l'entente entre l'Acheteur et Hilti dans le cadre de la vente de Biens et de la fourniture de Services et remplace toute la documentation précédemment émise par Hilti prétendant définir ses conditions générales de vente de Biens et/ou de Services. L'Acheteur reconnaît que le Contrat n'a pas été conclu en tout ou en partie sur la base de garanties, déclarations, promesses ou représentations de la part de Hilti ou en son nom, autres que celles expressément énoncées dans le Contrat, et qu'il n'a reçu aucune garantie, déclaration, promesse ou représentation autre que celles expressément énoncées dans le Contrat. L'Acheteur convient que les seuls droits ou recours dont il dispose découlant de ou en relation avec toute garantie, déclaration, promesse ou représentation seront en cas de rupture de contrat et renonce irrévocablement et inconditionnellement à tout droit de réclamation, droit ou recours qu'il pourrait avoir, y compris tout droit de résilier le Contrat qu'il aurait pu avoir autrement.

19.2 Notifications

Tout avis ou notification devant être signifié en vertu du Contrat doit être signifié à Hilti à son siège social ou à toute autre adresse que Hilti peut de temps à autre notifier à l'Acheteur et à l'Acheteur à l'adresse notifiée à Hilti dans sa demande d'enregistrement par livraison personnelle, par un service de messagerie reconnu internationalement ou par courrier électronique. L'Acheteur est tenu d'informer Hilti par écrit de tout changement d'adresse ou d'adresse électronique par rapport à celles figurant dans la demande d'enregistrement de l'Acheteur.

Autorisation

Les représentants Hilti ne sont pas autorisés à modifier ces termes et conditions.

Remarques

Si vous avez des questions concernant les conditions générales ci-dessus, veuillez contacter le service client Hilti au +212 522 67 58 00

Ces conditions générales peuvent être modifiées de temps à autre.